Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de création, d'hébergement et de maintenance de sites internet fournies par Dorian Zaragoza, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Artivea » (ci-après « Artivea »), dont le siège est situé 20 allée Léonor Fini, 34070 Montpellier, immatriculé sous le numéro SIRET 107 960 122 00011.

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels — artisans, commerçants, entreprises et indépendants — agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

2. Prestations proposées

2.1 Création du site vitrine

Conception et mise en ligne d'un site vitrine sur mesure : structure des pages, rédaction et intégration des contenus fournis par le Client, mise en forme graphique, adaptation aux mobiles et tablettes, optimisation technique pour le référencement local, mise en ligne et configuration du nom de domaine.

2.2 Hébergement, maintenance et sécurité

Hébergement du site, surveillance de sa disponibilité, mises à jour techniques, renouvellement du certificat de sécurité (HTTPS), sauvegardes et corrections des dysfonctionnements techniques.

Cette prestation est incluse pendant la première année à compter de la mise en ligne du site, puis facturée annuellement (voir article 3).

2.3 Option — suivi éditorial

Prestation facultative comprenant les modifications de contenu à la demande du Client (textes, photos, coordonnées, ajout de prestations) ainsi qu'un accompagnement sur la mise à jour du site tout au long de l'année.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les montants indiqués sont donc identiques en HT et en TTC ; aucune TVA ne s'ajoute au prix affiché.

Les tarifs ci-dessous constituent le barème de base d'Artivea. Ils sont indiqués à partir de : le prix définitif est établi au devis, en fonction du nombre de pages, du volume de contenus à intégrer et des fonctionnalités demandées.

• Création du site vitrine : à partir de 400 € — nom de domaine et première année d'hébergement, de maintenance et de sécurité inclus
• Hébergement, maintenance et sécurité : à partir de 100 € par an, à compter de la deuxième année — renouvellement du nom de domaine inclus
• Option suivi éditorial : à partir de 150 € par an

Seul le prix figurant sur le devis accepté par le Client fait foi et engage les parties. Une fois le devis accepté, le prix convenu est ferme pour la prestation de création et pour la première année de service.

Le nom de domaine (enregistrement puis renouvellement annuel) est compris dans ces montants pendant toute la durée du contrat, dans la limite d'une extension standard (.fr, .com). Une extension à tarification spécifique ou un nom de domaine déjà déposé par un tiers fait l'objet d'un devis distinct.

Toute prestation non décrite au devis (refonte graphique complète, développement spécifique, création de contenus photo ou vidéo, traduction) fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord préalable du Client.

Artivea se réserve le droit de modifier son barème à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent au Client qu'à compter de la période annuelle suivante, après information par écrit au moins deux mois avant la date de renouvellement.

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente et le barème de prix associé sont communiqués à tout professionnel qui en fait la demande, sur simple sollicitation à contact@artivea.fr.

4. Commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, le prix et les délais. Le contrat est formé à la date de retour du devis accepté par le Client, par signature ou par accord écrit exprès (courriel de confirmation).

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

5. Modalités de paiement

La prestation de création donne lieu au versement d'un acompte de 50 % à la commande, le solde étant exigible à la mise en ligne du site. Les factures d'hébergement, de maintenance et de sécurité sont émises annuellement, avant la date anniversaire de la mise en ligne, et payables d'avance.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire, au comptant, à réception de facture, sauf mention contraire portée sur le devis.

Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement persistant plus de 30 jours après mise en demeure restée sans effet, Artivea se réserve le droit de suspendre l'hébergement et la maintenance du site jusqu'à régularisation, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité.

6. Délais de réalisation

À titre indicatif, la mise en ligne du site intervient dans un délai d'environ deux semaines à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, photos, logo, coordonnées, accès techniques) et du règlement prévu à la commande.

Ce délai est donné à titre purement indicatif et ne constitue pas un engagement ferme. Il est notamment suspendu pendant les périodes d'attente de validation ou d'éléments manquants imputables au Client. Un dépassement raisonnable du délai indicatif ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir dans un délai raisonnable l'ensemble des contenus et informations nécessaires à la réalisation du site ;
• garantir qu'il détient les droits d'utilisation sur tous les éléments transmis (textes, photographies, logo, marques, avis clients) ;
• vérifier l'exactitude des informations publiées, notamment ses coordonnées, ses tarifs et ses mentions légales ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

Le Client garantit Artivea contre toute réclamation de tiers relative aux contenus qu'il a fournis. Artivea ne saurait être tenue responsable du contenu éditorial publié à la demande du Client.

8. Validation et livraison

Une maquette ou une version de préproduction est soumise au Client avant mise en ligne. Le forfait de création comprend une série d'ajustements : le Client transmet en une fois l'ensemble de ses demandes de modification sur cette première version, qui sont ensuite intégrées. Les demandes formulées au-delà de cet échange font l'objet d'un devis complémentaire, ou relèvent de l'option de suivi éditorial si le Client y a souscrit.

À défaut de retour écrit du Client dans un délai de 15 jours à compter de la présentation d'une version, celle-ci est réputée validée et le site peut être mis en ligne.

9. Référencement

Artivea met en œuvre les bonnes pratiques techniques et éditoriales favorisant la visibilité du site dans les moteurs de recherche (structure, balisage, performance, référencement local). Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat : le positionnement d'un site dépend d'algorithmes tiers, de la concurrence et de l'activité du Client. Aucune garantie de position, de trafic ou de nombre de contacts ne peut être donnée.

10. Durée, renouvellement et résiliation

La prestation d'hébergement, de maintenance et de sécurité est conclue sans engagement de durée. Elle est souscrite par période annuelle, renouvelable à chaque date anniversaire de la mise en ligne du site.

Le Client peut y mettre fin à tout moment en informant Artivea par écrit (courriel suffisant). La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours : le site reste hébergé et maintenu jusqu'à cette date.

Les sommes déjà versées restent acquises à Artivea et ne font l'objet d'aucun remboursement, même partiel ou au prorata, le prix étant payable d'avance pour la période annuelle considérée.

Artivea peut de son côté ne pas renouveler la prestation en informant le Client au moins deux mois avant la date anniversaire, ou la résilier sans préavis en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, contenus illicites, utilisation frauduleuse).

11. Fin de contrat et restitution

À l'issue du contrat, sous réserve du paiement intégral des sommes dues :

• le nom de domaine est transféré au Client sur simple demande, Artivea lui communiquant le code de transfert nécessaire ; le renouvellement du domaine est alors à sa charge ;
• les fichiers du site (code source, contenus, images) lui sont remis dans un format standard exploitable.

L'hébergement n'est pas maintenu au-delà de la période payée. Il appartient au Client de souscrire un nouvel hébergement et d'assurer la reprise du site. Artivea n'assure ni la mise en ligne chez un tiers, ni la maintenance ultérieure, sauf prestation spécifique faisant l'objet d'un devis.

Passé un délai de 30 jours après la fin du contrat, Artivea peut supprimer définitivement les fichiers et sauvegardes du site de ses serveurs.

12. Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral du prix, le Client dispose des droits d'exploitation sur le site réalisé pour lui : contenus, identité visuelle propre et pages livrées.

Artivea conserve la propriété de ses outils, composants génériques, briques de code réutilisables et savoir-faire, qu'elle demeure libre de réutiliser pour d'autres projets. Les éléments sous licence tierce (polices, bibliothèques, images de banque) restent soumis aux conditions de leurs éditeurs respectifs.

Sauf refus écrit du Client, Artivea peut mentionner le nom, le logo et une capture du site réalisé à titre de référence commerciale (portfolio, réseaux sociaux) et faire figurer une mention discrète « Site réalisé par Artivea » en pied de page.

13. Droit de rétractation

Les prestations sont fournies à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, et les devis sont adressés et acceptés à distance (par courriel). Dans ce cadre, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas : le Client ne dispose d'aucun délai de rétractation légal.

Par exception, si un contrat venait à être conclu hors établissement (signature en présence des parties, hors des locaux d'Artivea), l'article L.221-3 du Code de la consommation s'appliquerait dès lors que le Client emploie cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale : le Client bénéficierait alors d'un délai de rétractation de 14 jours, et un formulaire de rétractation lui serait remis avec le devis. S'il demandait expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il resterait redevable du montant correspondant au travail déjà effectué.

En dehors de ce cas, l'acompte versé à la commande reste acquis à Artivea en cas d'annulation par le Client après le démarrage des travaux.

14. Disponibilité et responsabilité

Artivea met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans garantir un taux de disponibilité déterminé. Le service dépend notamment de l'infrastructure de l'hébergeur et des réseaux de télécommunication. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique.

La responsabilité d'Artivea ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs. Sont expressément exclus les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l'image. En tout état de cause, le montant total de l'indemnisation susceptible d'être mise à la charge d'Artivea ne peut excéder les sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois.

Artivea ne saurait être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni au fait d'un tiers, notamment une défaillance de l'hébergeur, du registrar ou d'un moteur de recherche.

15. Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Lorsque Artivea traite des données pour le compte du Client dans le cadre de l'hébergement du site, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et uniquement sur instruction du Client.

Le traitement des données collectées par Artivea pour son propre compte est décrit dans sa politique de confidentialité.

16. Modification des CGV

Artivea se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client au moins deux mois avant le renouvellement annuel.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, et par dérogation expresse aux règles de compétence territoriale, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.